Procedures declared to the CCIN

List of procedures declared to the Monegasque data protection agency, the CCIN (Commission de controle des informations nominatives) by the different entities of the Caisses Sociales de Monaco since July 2001

(*) Publication in the Official Journal of Monaco is compulsory for procedures subject to the opinion of the CCIN after 10 August 2009.

Procedures

Date of agreement or decision
to implement

Publication date
Official Journal (*)

Information recipients

CAR

CARTI

CCSS

CAMTI

Procédure d'embauchage

11/07/2001

 

L'Office de la Médecine du Travail, Direction du Travail et des Affaires Sociales

 

 

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Gestion immobilière

03/08/2001

 

Les usagers, les banques, le service contentieux, les huissiers de justices

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Gestion des prestations familiales

26/03/2002

 

Les allocataires, les banques, l'INPS (Italie), la CAF (France), les SPME, les crèches et garderies de Monaco, la Société des Bains de Mer, la Fonction Publique

  

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Gestion des retraites

25/04/2002

 

Les salariés et travailleurs indépendants retraités, les banques, les régimes particuliers de retraites, les tiers attributaires

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Gestion du contrôle médical et dentaire

19/09/2002

 

Les assurés

  

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Gestion du domaine recouvrement des cotisations

20/09/2002
modifié le
22/11/2007

 

Les adhérents Commerce Industrie, les Maîtres de Maison, les travailleurs indépendants, l'OPS, l'AMRR, l'UNEDIC, la CGCS, la CCPB, le budget et Trésor, les avocats et syndics de faillite, les huissiers de justice, les services de justice monégasque, les experts comptables et les comptables agréés.

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Téléservices aux assurés

08/11/2002
modifié les
19/06/2006
et
01/08/2007

 

Les assurés actifs et retraités

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Gestion de l'aide à l'accueil des enfants

08/10/2003
modifié le
11/06/2014

20/06/2014
See the deliberation

   

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Gestion d'attestations fiscales

23/10/2003
modifié le
22/04/2008

 

Les employeurs maîtres de maison (attestation d'exemption fiscale), les assurés retraités, les services fiscaux de Monaco

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Gestion des prestations médicales

31/10/2003
Modifié le
13/11/2007

 

Les assurés, les professionnels et établissements de santé, les organismes sociaux, le SPME, les organismes français et italiens de sécurité sociale, les employeurs, les notaires, les banques

  

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Gestion de l'immatriculation des salariés

23/10/2003

 

Les assurés, Pôle Emploi (anciennement Assedic), les organismes français et italiens de sécurité sociale

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Gestion de l'établissement de la carte d'immatriculation

23/10/2003

 

Les assurés, le service des Prestations Médicales de l’État

  

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Établissement d'une liste des salariés de la SBM en catégorie "Bulle"

05/02/2004

 

Direction des Ressources Humaines de la Société des Bains de Mer

  

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Justification auprès de certains professionnels de santé des sommes versées au titre des avantages sociaux

28/10/2005
modifié le
17/11/2006

 

Médecins de la Principauté

  

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Transfert de données à la Direction du Budget et du Trésor et à l'UGRR

07/07/2009

 

Direction du Budget et du Trésor, UGRR

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Constitution d'un fichier comportant le numéro et le nom des travailleurs indépendants pour le gouvernement

19/12/2006

 

Services gouvernementaux monégasques

 

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Étude en vue de l'attribution de prestations sociales

28/07/2005

 

Services gouvernementaux monégasques, Organismes sociaux français et italiens, autres organismes sociaux monégasques.

    

Envoi de la lettre d'information aux assurés

22/11/2004

 

L'entreprise chargée du routage de la lettre pour les assurés actifs et retraités

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Création d'un guichet unique centralisant les changements d'adresse

14/07/2005

 

Le Centre d'Informations Administratives

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Échange électronique de données avec la CAF de Nice pour la détermination de l'allocation différentielle

21/07/2005

 

La Caisse d'Allocations Familiales de Nice

  

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Établissement de statistiques concernant les assurés

27/07/2005
(CCSS)
28/07/2005
(autres Caisses)

 

Comités des Caisses Sociales de Monaco, les services gouvernementaux monégasques, les organismes sociaux français et italiens

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Transmissions trimestrielles de données relatives à la population ciblée par l'association de dépistage du cancer colorectal

21/09/2005

 

Association de dépistage du cancer colorectal (Centre Hospitalier Princesse Grace)

  

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Constitution d'un fichier des employeurs à transmettre aux ASSEDIC annuellement pour un calage avec l'ancien

14/02/2007

 

Pôle Emploi (anciennement Assedic)

  

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Dématérialisation des demandes de remboursements de prestations médicales

08/05/2007
modifié le
25/09/2017

 

Les professionnels de santé

  

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Traitement des cartes d'immatriculation

02/02/2009

 

Prestataire extérieur

  

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Transmission annuelle d'un fichier ciblant une population concernée par l'ostéoporose

07/07/2009

 

Centre de dépistage de l'ostéoporose (Centre Hospitalier Princesse Grace)

  

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Identification de bénéficiaires potentiels aux allocations familiales grâce à un échange de données avec la CAF de Nice

18/10/2010

29/10/2010

La Caisse d'Allocations Familiales de Nice

  

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Transmission au Service de l'Emploi des informations de salaire pour des populations concernées par le remboursement de charges sociales patronales

18/02/2011

04/03/2011
See the deliberation

Service de l'Emploi de Monaco

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Recouvrement des contributions d'assurance chômage par la CCSS

18/02/2011

04/03/2011

See the deliberation

Unédic et Pôle Emploi

  

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Transmission annuelle d'un fichier ciblant une population concernée par le dépistage du cancer du col de l'utérus

07/02/2012

24/02/2012
See the deliberation

Centre de dépistage du Centre Hospitalier Princesse Grace

  

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Communication aux employeurs ayant souscrit un contrat de prévoyance, de la liste des prestations espèces payées à leurs salariés

17/04/2012

27/04/2012

See the deliberation

Les employeurs avec contrat de prévoyance

  

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Listes annuelles des points C.A.R. acquis par les salariés d’entreprises relevant d’un régime particulier de retraite complémentaire

06/03/2013

29/03/2013

See the deliberation

Entreprises relevant d’un régime particulier de retraite complémentaire

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Immatriculation des Professionnels de Santé

16/07/2013

02/08/2013
See the deliberation

   

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Reconstitution des carrières des salariés de la Principauté affiliés au régime de retraite complémentaire obligatoire

16/09/2013
modifié le 26/04/2016

06/05/2016
See the deliberation

AG2R, cabinet SPAC ACTUAIRE, AGIRC et ARRCO

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Transmission annuelle d’un fichier ciblant une population concernée par le dépistage du cancer du sein

17/02/2014

21/02/2014
See the deliberation

Centre Monégasque de Dépistage

  

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Gestion des rejets de facture / retours de paiement aux établissements et aux professionnels de santé émettant des factures électroniques

25/02/2014

07/03/2014

See the deliberation

Établissements de soins, Professionnels de santé établissant des factures électroniques sous forme de flux B2, situés à Monaco ou en France

  

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Télé-service de consultation, par les praticiens, des avis de la CCSS portant sur les demandes d’accord préalable qu'ils ont soumises

06/01/2015
modifié le
25/09/2017

16/01/2015

See the deliberation

Praticiens conventionnés

  

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Accès accordé aux professionnels de santé et/ou aux établissements de soins tendant à la vérification de l'immatriculation et du taux de prise en charge des bénéficiaires de prestations

31/03/2014
modifié le
30/06/2015

10/07/2015

See the deliberation

Professionnel de santé ou établissement de soins transmettant des factures électroniques (hors FSE)

  

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Télé-service de dépôt de formalités préalables, pour le compte de leurs patients, par les praticiens

16/08/2016
modifié le
25/09/2017

26/08/2016

See the deliberation

Praticiens conventionnés

  

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Télé-service de consultation des prestations HNP, par les praticiens

16/08/2016
modifié le
25/09/2017

26/08/2016

See the deliberation

Praticiens conventionnés

  

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Suivi des assurés télétravailleurs relevant de la C.C.S.S.

03/01/2017
Modifié le
29/09/2017

13/10/2017

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Service(s) gouvernemental(aux) en charge de la gestion et ou du suivi du télétravail

  

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Transmission annuelle d’un fichier ciblant une population concernée par le dépistage de l’anévrisme de l’aorte abdominale

27/03/2017

07/04/2017

See the deliberation

Centre Monégasque de Dépistage

  

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Dispositif de surveillance vidéo des locaux des Caisses Sociales de Monaco (CSM)

12/12/2017

22/12/2017

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Gestion du contrôle d’accès, de décompte du temps de travail et des absences du personnel des C.S.M.16/12/2019

27/12/2019
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Personnel des C.S.M.  

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Échange d’informations entre la Direction de l’Expansion Économique et la C.A.M.T.I./C.A.R.T.I. en vue de contrôler l’effectivité de l’activité d’un travailleur indépendant à Monaco et la validité de son adresse professionnelle10/03/2020

20/03/2020
See the deliberation

Direction de l’Expansion Économique 

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